Le Premier Ministre a annoncé jeudi 29 octobre dans la soirée un ensemble de mesures prises pour accompagner les entreprises face au reconfinement. 

Pour cadrer, 3 décrets ont été publiés le 30 octobre : 

• le décret n°2020-1314 relatif aux prêts participatifs du fonds de développement
• les décrets n°2020-1319 et 2020-1316 relatifs à l’activité partielle 

D’autres informations ont été annoncées, qui ne correspondent pas ou pas encore à un décret. Nous vous les transmettons également ci-après. 

Activité partielle

Les dispositifs d’activité partielle sont maintenus sans modification jusqu’au 31 décembre 2020. Les réductions d’indemnité prévues au 1er novembre ne seront pas appliquées. 

Le décret n°2020-1319 confirme que le régime actuel d’activité partielle modulé est maintenu, en adaptant la liste des secteurs d’activité et le taux horaire.

Le décret n°2020-1316 modifie les modalités d’information du CSE (entreprises d’au moins cinquante salariés), précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut déposer une demande unique d’activité partielle (au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements), modifie la période maximale autorisée en activité partielle et prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, le salarié percevra une indemnité d’activité partielle correspondant à 60 % de sa rémunération brute.

Exonération et report de cotisations sociales

Selon le Ministre de l’Economie, les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs particulièrement affectés, dès lors qu’elles perdent 50% de leur chiffre d’affaires, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales. 

Les mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations seront à nouveau applicables pour les échéances des 5 et 15 novembre.

Prêts participatifs aux petites entreprises

Le décret 2020-1314 du 30 octobre indique les modalités d’obtention de prêts participatifs du fonds de développement économique et social pour les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas eu accès au prêt garanti par l’Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés. 

La définition de prêt participatif est celle des articles L.313-13 et suivants du code monétaire et financier. D’une durée de 7 ans, avec possibilité d’un différé de 12 mois à partir du décaissement, il doit couvrir les besoins en investissement ou en fonds de roulement. Son montant est plafonné à 100.000 € pour les entreprises (0 à 49 salariés) autres que l’agriculture (20.000 €) ou la peche et de l’aquaculture (30.000 €).

Les demandes sont à adresser au CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises), qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

Le prêt participatif avait fait l’objet d’un décret le 12 juin, intégrant des critères jugés difficiles dans de nombreux cas (par exemple en cas de holding, ou lors de la perte de plus de la moitié des fonds propres). Ce décret avait également des seuils plus bas, à 10.000 € pour les entreprises de 0 à 9 salariés, et 50.000 € au-delà. Il existe également un processus d’avance remboursable et de prêt bonifié, pour les entreprises dites « stratégiques » (positionnées sur un marché de niche ou développant une technologie de pointe), entre 50 et 250 salariés. 

Dans tous les cas, l’entreprise doit être à jour du paiement de ses cotisations, ou avoir fait accepter un plan CCSF.
La demande se fait via l’adresse email du CODEFI de votre département (par exemple, codefi.ccsf31@dgfip.finances.gouv.fr pour la Haute-Garonne), en incluant des renseignements déclaratifs. Vous recevrez un lien d’accès à la plateforme BPI sur laquelle il faut déposer (en 7 étapes) les dossiers, avec différentes pièces jointes comme un Business Plan, un organigramme, … 
Le dossier passe ensuite par une validation du Codefi, puis une validation par le CIRI (Comité Interministrériel de Restructuration Industrielle). Si accord, une convention est établie avec BPI, puis les fonds sont libérés en quelques jours. 

Un financement de la digitalisation des entreprises a été annoncé mercredi 27 octobre par le Président de la République. Aucune information n’est encore accessible à ce sujet, nous contactons actuellement les différents services de l’Etat pour pouvoir vous informer. 

Par ailleurs, une évolution du fonds de solidarité est annoncée, mais aucune information n’est encore officialisée. Sont annoncés une réactivaction et un renforcement pour la durée du nouveau confinement, afin de couvrir tous les cas de figure possibles, les entreprises et commerces fermés administrativement et de 50 salariés pouvant recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. 1.500 à 10.000. 

Le gouvernement met à votre disposition un numéro vert : 0806 000 245.

Comme lors du premier confinement, nous aurons tous à étudier si tous les cas de figures sont bien pris en compte, notamment celui des nouvelles entreprises qui ne disposent pas d’une comparaison possible en terme de chiffre d’affaires à 1 an. 

Nos expertises à votre disposition

Nous nous efforcerons de vous tenir informés des officialisations. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question. 

Nos services et nos partenaires Oïkos Impact sont disponibles pour vous accompagner dans vos démarches, qu’il s’agisse de connaître les aides possibles, préparer les dossiers ou vous accompagner stratégiquement.